TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Pour les travaux de rénovation, le taux de TVA appliqué est généralement de 10 %. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %.

Pour bénéficier de cette aide, vous n’avez pas de démarches à faire. Le professionnel ayant réalisé les travaux vous appliquera directement cette TVA sur la facture.

Les conditions d’éligibilité à la TVA à 5,5 %

​​​​​​Pour qui ?

• - Propriétaires occupants
• - Propriétaires bailleurs
• - Syndicats de copropriété
• - Locataires et occupants à titre gratuit
• - Sociétés civiles immobilières

Pour quel logement ?

- Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
- Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Pour quels travaux ?

La TVA au taux réduit de 5,50 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.